La protection des données dans les établissements Louis Pasteur Santé

Les informations relatives à votre santé sont personnelles et sensibles. Aussi, les établissements Louis Pasteur Santé veillent à les protéger afin de garantir au mieux le respect de votre vie privée et la confidentialité de vos données. Ils s’engagent à respecter la réglementation française et européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Pour ce faire, les établissements disposent d’une équipe composée d’un responsable des systèmes d’information, d’informaticiens et d’un délégué à la protection des données déclaré auprès de la CNIL qui est également spécialisé en droit de la protection des données.

Certaines données sont hébergées directement par les établissements de santé Louis Pasteur Santé ainsi que le permet l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et d’autres sont hébergées par nos prestataires certifiés « Hébergeur de données de santé ».

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente politique a pour objet d’informer les personnes prises en charge pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un des établissements Louis Pasteur Santé.  Elle s’applique à l’ensemble de ces établissements.

ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les personnes prises en charge par les établissements Louis Pasteur Santé sont informées des finalités pour lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées via (i) les informations mentionnées dans le livret d’accueil mis à leur disposition au moment de la consultation avec leur médecin ou chirurgien ou au moment de leur admission ; (ii) la présente Politique de protection des données à caractère personnel ; les informations relatives à la gestion des Cookies (iii).

1. Les données à caractère personnel collectée auprès des personnes lors de leur prise en charge au sein d’un établissement Louis Pasteur Santé

Les données concernant les personnes prises en charge au sein des établissements Louis Pasteur Santé sont collectées auprès de la personne concernée ou de son aidant, tuteur ou , s’agissant des mineurs, des titulaires de l’autorité parentale. Elles sont collectées, via la plateforme Médicontact, lors des consultations avec les médecins spécialistes exerçant au sein de la clinique et pendant toute la durée de cette prise en charge (de l’admission à la fin du transport en véhicule sanitaire lorsqu’il est nécessaire).

2. Les données à caractère personnel collectées automatiquement lors de la navigation sur le site internet Louis Pasteur santé ou sur le site de l’un des établissements.

Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le Responsable du Traitement des Données Personnelles pour les établissements Louis Pasteur Santé est la Clinique Louis Pasteur Santé: direction@louispasteursante.fr.

Finalités et traitements des données à caractère personnel collectées

Les données personnelles collectées en amont ou en cours de séjour sont traitées pour les finalités suivantes :

• l'identification des personnes,
• la facturation des soins et séjours aux services d’assurance maladie et de mutuelle,
• la mise en œuvre des prestations hôtelières,
• le transport sanitaire des personnes
• la prise en charge sanitaire des personnes (prévention, diagnostic, prescription, soins etc..).

Concernant les données de santé, les traitements peuvent avoir pour bases légales les finalités prévues au b), au c) ou au h) de l’article 9 du RGPD.

S’agissant des données à caractère personnel concernant la mise en œuvre des prestations hôtelières, elles sont collectées aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, f) article 6 du RGPD.

Ces données peuvent être anonymisées pour ensuite être utilisées à des fins statistiques.

A l’expiration des délais légaux de conservation, vos données sont supprimées de manière définitive. 

Qui peut accéder à vos données ?

Les personnes ayant accès aux données sont :

• les équipes médicales et soignantes prenant en charge le Patient, avec un accès nominatif par identifiant et mot de passe strictement personnels,
• Les personnels administratifs avec un accès nominatif par identifiant et mot de passe strictement personnels, pour les données administratives, de couvertures sociales et de prestations hôtelières à l’exclusion des données d’ordre médical.
• En fonction des spécificités liées à votre prise en charge, vos données peuvent également être transmises aux laboratoires d’analyses et de biologie médicale partenaires des Clinique
• Au centres d’imagerie médicale pour permettre la réalisation des examens nécessaires et lorsque vous avez donné votre consentement pour la réalisation de ces examens
• A votre mutuelle ou au centre gestionnaire de votre régime d’assurance maladie pour l’instruction d’une demande de prise en charge, puis à l’issu de votre séjour pour qu’il puisse être facturé aux organismes payeurs et que vos droits au remboursement soient liquidés,
• A d’autres établissements de santé, si vous êtes transféré(e) vers l’un de ces établissements et ceci afin que les équipes médicales et soignantes qui vous accueillent puissent disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité des soins et à votre prise en charge, dès lors que vous avez donné votre accord à cette prise en charge et au transfert de vos données
• Votre médecin traitant, afin de lui communiquer les informations nécessaires à votre suivi médical.
• Vos données peuvent également être transmises à un organisme de recouvrement dans le cadre du recouvrement nécessaire des créances impayées ainsi qu’à l’assureur des Cliniques en cas de contentieux.

Pour toutes informations relatives à l’accès au dossier médical par le Patient lui-même ou par une autre personne, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, nous vous prions de vous reporter au livret d’accueil.

 Sous-traitants des données personnelles

Dans le cadre de leurs activités de soins, les établissements recourent aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées dans les logiciels métiers dédiées à la santé dont la liste peut être communiquée sur demande adressée à protection.donnees@louispasteursante.fr.

Conservation des données personnelles

Selon la réglementation, la durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans. Lorsqu’un patient décède moins de dix ans après sa dernière consultation au sein d’un des établissements Louis Pasteur Santé, les données contenues dans son dossier médical sont conservée pendant

Transfert des données à des tiers, usage à titre commercial ou promotionnel

Les établissements Louis Pasteur Santé ne transfèrent pas de données personnelles à l’étranger ni à aucun tiers. Ainsi, les données traitées par les établissements Louis Pasteur Santé ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ni à aucune autre fin que la prise en charge sanitaire des personnes concernées.

Des données personnelles peuvent être transmises à des tiers autorisés, tels que les établissements de tutelles (ARS), dans les seuls cas où cela relève d’une obligation prévue dans le Code de la santé publique. Sauf exception légalement prévue, les données transmises sont anonymisées ou pseudonymisées.

Les données sont hébergées en France.

Dans le cadre des campagnes annuelles de mesure de la qualité des soins, la Haute Autorité de santé a mis en place un dispositif national dénommé « e-Satis +48h MCO » auquel tous les établissements français sont invités à participer.

Ce questionnaire permet d’évaluer la satisfaction et l’expérience des patients hospitalisés plus de 48 heures dans un établissement de santé de médecine, chirurgie et obstétrique. Dans ce cadre, lors de votre admission, il vous sera demandé votre adresse mail afin que l’HAS vous envoie le questionnaire. Vous pouvez refuser de participer.

Le questionnaire suit les étapes importantes du parcours de soins : accueil, prise en charge, chambre et repas, sortie de l’établissement. Après votre sortie, vous recevez un mail, envoyé automatiquement, contenant un lien unique, individuel et sécurisé vous permettant de vous connecter au questionnaire e-Satis en ligne. Vous pouvez y répondre jusqu’à 10 semaines après cet envoi.

Droit des personnes concernées par le Traitement des Données

1. Droits des Patients sur leurs Données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les personnes concernées par les traitements de données mis en œuvre par la SAS Clinique Louis Pasteur Santé disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel : les Patients ont le droit d’accéder aux Données à caractère personnel les concernant dont dispose la Clinique Louis Pasteur et en demander la rectification ou la mise à jour.
• Droit à l’effacement : dans le domaine de la santé le droit à l’effacement est limité par la durée légale de conservation des dossiers médicaux. Aussi il n’est pas possible de demander cet effacement tant que le délai court.
• Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel des Patients (article 18 RGPD).
• Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Patients (article 21 RGPD) : Les Patients peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime des Cliniques Louis Pasteur Santé.
• L’accès aux données après la mort du patient : L’accès au dossier médical et donc aux données à caractère personnel du Patient, traitées par les Cliniques Louis Pasteur Santé, répond aux dispositions de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, relatif au secret professionnel. Vous trouverez toutes les informations relatives à ce sujet dans le livret d’accueil qui vous a été remis par votre médecin avant votre prise en charge par les équipes de la Clinique.

2. Modalités d’exercice des droits des Patients sur leurs Données à caractère personnel :

Si vous souhaitez avoir toutes informations relatives à vos Données à caractère personnel, ou exercer vos droits, vous pouvez  le Délégué à la protection des données de la la Clinique Louis Pasteur par écrit à l’adresse suivante :

Clinique Louis Pasteur, Délégué à la protection des données, 7 rue Parmentier, 54270 Essey-les-Nancy.

Dans ce cas, vous devez indiquer les Données à caractère personnel que vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à tout moment par e-mail à protection.donnees@louispasteursante.fr.

Si vous estimez ne pas pouvoir faire valoir vos droits auprès de nos établissements, vous pouvez signaler le problème auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

*établissements Louis Pasteur Santé :

Clinique Louis Pasteur

7 rue Parmentier

54270 Essey-lès-Nancy

Clinique Ambroise Paré

21, route de Guentrange

57100 Thionville

Clinique Jeanne d’Arc

26, rue Charles Vue

54300 Lunéville

Pôle Santé La Ligne Bleue

9, avenue du Rose Poirier

88060 Epinal

Clinique François 1er

1, rue Albert Schweitzer,

52100 Saint-Dizier

Clinique Les Elieux

4 Rue de la Grande Ozeraille

54280, Seichamps

SSR Pôle Médical Pasteur Kleber,

42, rue du 8 mai 1945,

54270, Essey-lès-Nancy